Les présentes conditions générales d'utilisation du site web et de prestation de service (ci-après les "Conditions Générales") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par NIETO MORGAN Immatriculation SIRET 80031049200015 (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels infirmiers libéraux ou assimilés établis en France (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Services ») sur "infirmierliberal.fr" (le « Site Internet » ou le « Site »). Elles précisent notamment les services proposés, gratuits et payants, les conditions de commande, de paiement et de gestion des éventuels problèmes des Clients lors des commandes.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le présent Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Toute personne inscrite au site est appelée "Utilisateur", tandis que toute personne visitant simplement le site est appelée "Visiteur". Une page du Site représentant l'affichage d'un Utilisateur (dont l'url est du type prenom-nom.infirmierliberal.fr) est appelée "Site vitrine".

Les Services proposés à l'utilisation et à la vente sur le site Internet sont les suivants :

2.1 Partie Gratuite

Les Services suivants sont accessibles sur le Site gratuitement : avec ou sans inscription de l'Utilisateur :

• Aux Visiteurs :
  • Accès, visualisation et navigation au sein des Sites vitrines des Utilisateurs
  • Accès à la liste des Utilisateurs du site, servant surtout de référencement pour les Sites vitrines de ces derniers
  • Inscription et connexion au site
• Aux Utilisateurs :
  • Gestion de son Compte utilisateur
  • Gestion de son Site vitrine, qu'il soit accessible aux Visiteurs ou non
  • Liste de ses factures et édition de celles-ci
  • Possibilité de commander une durée de validité/un forfait d'utilisation pour que le Site vitrine soit accessible aux Visiteurs

2.2 Partie Payante

Après inscription complète du Client, nécessitant que soient renseignés dans son profil d'utilisateur les éléments suivants : Nom, Prénom, adresse d'exercice, adresse e-mail, et nécessitant achat d'un forfait d'utilisation suivant le processus décrit aux articles ci-dessous, le Client pourra accéder aux Services suivants :

• Visibilité du Site Vitrine : le Site vitrine n'est en effet visible pour les Visiteurs et les autres Utilisateurs que si une durée de validité/un forfait d'utilisation est en cours.

Il est rappelé que des interruptions de service peuvent avoir lieu : les Clients seront lorsque cela est possible avertis du début et de la durée estimée d'interruption de service.
Certaines interruptions de service n'étant pas causée par le développeur lui-même mais par d'autres facteurs (hébergeur, etc), elles ne pourront être signalées par avance auprès des Clients.
Aucune de ces interruptions ne pourra engendrer exigence d'un quelconque remboursement, celles-ci étant pleinement intégrées à l'utilisation et au développement du Site.
En outre, bien que des procédés légaux soient mis en place, InfirmierLiberal.fr ne peut garantir le positionnement des sites vitrines dans les résultats des moteurs de recherches.

Il appartient au Client d'indiquer le montant en euros qu'il souhaite payer sur le formulaire de commande, d'un minimum de 2€ (deux euros), ce montant donnant lieu à un certain nombre de jours de durée de validité suivant sa hauteur. Les tarifs et le nombre de jours donnés correspondant sont indiqués sur la page "home" accessible par l'Utilisateur connecté.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix et après ajout de la durée de validité au compte Utilisateur du client.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les Services payants sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au service de paiement Stripe. Plus de détails sur : stripe.com.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Les Services commandés par le Client seront accessibles dès acceptation de la commande par le Vendeur. Il appartiendra au client de se connecter à son espace personnel avec les identifiants fournis.

La livraison est constituée par le transfert au Client de l'accès aux services Payants souscrits par lui.

Au vu de la nature des Services proposés par le Site - livrés par ailleurs dès le passage de la commande - et du public de professionnels auquel ces Services sont destinés, le Client est informé qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation auprès du Vendeur.

Les Services proposés sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels à destination des infirmiers libéraux.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL : numéro 2157132.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Cette demande peut être exercée en écrivant à l'adresse mail suivante à laquelle il sera éventuellement nécessaire de joindre une copie de pièce d'identité pour des raisons de sécurité : contact[at]infirmierliberal[dot]fr

Les informations concernant la préservation des Cookies sur l'appareil de l'Utilisateur/Client peuvent être retrouvées sur la page www.infirmierliberal.fr/cookies/ où il est notamment possible de configurer quels cookies sont acceptés et quels cookies sont refusés.

En l'état, les données ci-après peuvent être indiquées par le client (ou récoltées directement suite à une action) lors de son parcours utilisateur pour être enregistrées dans la base de données du site, certaines de ces informations étant obligatoirement nécessaires au fonctionnement du site et d'autres facultatives :

• prénom
• nom
• adresse e-mail (personnelle et professionnelle)
• genre/sexe
• mot de passe d'accès au site (crypté)
• slug
• choix du design de la page web
• information de conventionnement
• langues parlées
• numéros de téléphones professionnels
• adresse postale professionnelle
• informations d'accès au cabinet professionnel
• lieu de pratique des soins (cabinet, domicile et villes d'activité)
• horaires de permanence au cabinet
• accord/refus des cookies
• adresse IP (cryptée)

Sauf demande ou accord explicite de l'utilisateur, aucune de ces informations (bien que consultables pour partie sur la page web des clients) n'est transmise à une personne ou un organisme - en dehors du service de paiement Stripe qui reçoit, pour suivi et bon déroulé du paiement, l'ID du client et son adresse e-mail.

Ces informations sont consultables par le client sur une page accessible une fois connecté au site (www.infirmierliberal.fr/donnees-transparence/), peuvent être modifiées/supprimées pour la majorité d'entre elles sur les formulaires adéquats de la partie client ou au moins en écrivant directement à l'administrateur du site à l'adresse contact[at]infirmierliberal[dot]fr .

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La majorité des images du contenu du Site sont libres de droits et ont été fournies par les sites web : freepik.com, pixabay.com, flaticon.com .

Pour tous les autres contenus, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas d'utilisation non conforme des Services présentant un degré de gravité important (notamment mais pas exclusivement : tentative de piratage du Site ou de sa base de données, upload de documents ayant attraits à des patients, publications de propos publics incitant à la haine, etc) le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis et pour une durée indéterminée le compte du Client concerné, sans que ne soit ouvert à ce dernier une quelconque compensation. Il appartiendra alors au Client concerné de prouver sa bonne foi (usage frauduleux de ses identifiants, etc) pour que son compte puisse être réactivé.

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de la Roche sur Yon (85) .

Avant de saisir les tribunaux compétents, le Client contactera dans un premier temps le Vendeur en vue de tenter de trouver une solution amiable. Si après un délai de 30 jours les Parties n'ont pas trouvé d'accord satisfaisant, le Client pourra alors saisir les juridictions compétentes.